Décret n° 86-80
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-80 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques (ENRGO) en «Entreprise nationale des adductions et transfert d'eau », par abréviation: HYDRO-TRANSFERT > et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation des infrastructures hydrauliques nécessaires au transfert de la ressource en eau, du lieu de mobilisation au lieu d'utilisation.
