Décret n° 86-80
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-80 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques (ENRGO) en «Entreprise nationale des adductions et transfert d'eau », par abréviation: HYDRO-TRANSFERT > et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 1er
L'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques, créée en vertu du décret n° 82-102 du 6 mars 1982 susvisé, prend la dénomination de: Entreprise nationale des adductions et transferts d'eau », par abréviation: HYDRO- TRANSFERT et ci-dessous désignée l'entreprise >.
L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et par les présents statuts.
