Décret n° 86-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques
Article 2
Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.) à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités liées à l'approvisionnement et à la distribution, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ; 2º la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'approvisionnement et de distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.
