Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de l'approvisionnement et de la distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2°) les biens, droits, part, obligations, moyens et structures attachés aux activités d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), assumées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.