Article 5

Les directeurs des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses 'et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire ou de l'établissement hospitaller spécialisé.