Décret n° 86-74
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-74 du 8 avril 1986 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 2
La participation de l'Etat et la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale prévues au tableau « A » annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre au compte spécial du trésor n° 305-003 Frais d'hospitalisation gratuite (fonds de dotation).
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter les comptes des organismes de sécurité sociale.
