Article 5

Le Haut commissariat étudie et propose les normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d'activité et participe à l'élaboration de tout projet de texte y afférent. Il contribue, par son apport technique et scientifique, à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.