Article 12

Rattachés au Haut commissariat, les centres de développement et les stations d'expérimentation sont des établissements à caractère scientifique, technique et industriel, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont régis par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1933 susvisé, ainsi que celles particulières prévues par le décret de création.