Article 25

A l'issue de leur formation, les étudiants et stagiaires étrangers sont remis à la disposition du Gouvernement ou de l'autorité, étrangère dont ils relèvent.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas:

- aux enfants des ressortissants étrangers résidant en Algérie,

- aux conjoints de nationaux résidant en Algérie,

- aux étudiants et stagiaires étrangers soumis à un statut spécial.