Décret n° 86-61
· ج.ر عدد 13 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d'admission d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers
CHAPITRE II — LE DEROULEMENT DES ETUDES
Article 12
Les manquements aux obligations prévues aux articles 10 et 11 peuvent donner lieu à REPUBLIQUE ALGERIENNE 317 des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'étudiant ou du stagiaire fautif et sa remise, le cas échéant, à la disposition du Gouvernement du pays d'origine.
La décision d'exclusion est prise par la commission après examen du dossier, l'intéressé préalablement entendu,
