Article 4

La convention ou l'accord de coopération détermine, pour le travailleur détaché ou affecté à l'étranger, les conditions de réalisation de sa mission ainsi que les modalités de prise en charge, notamment en matière : de rémunération,

- d'indemnité de coopération l'orsqu'il s'agit d'un détachement de longue durée, de l'avance remboursable de première installation, de frais de transport, de frais d'évacuation sanitaire ou pour cause de décès du coopérant ou d'un membre de sa famille,

- des frais de logement.

La convention ou l'accord détermine également le régime fiscal auquel est soumis le travailleur.