Décret n° 86-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1986
Décret n° 86-60 du 25 mars 1986 fixant les dispositions applicables au travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
CHAPITRE III — DROITS, OBLIGATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL › Section III — Dispositions communes,
Article 25
Le travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération et dont le conjoint exerçe une activité lucrative dans le pays d'accueil doit, conformément aux, dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, en faire déclaration aux autorités algériennes.