Article 6

L'article 17 du décret n° 81-44 du 21 mars 1981, mentionné à l'article 1er ci-dessus, est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 17. - Bénéficient d'un abattement de 40% sur le prix de cession d'un local à usage d'habitation: 1°) quels que soient leurs revenus :

- les grands invalides, handicapés permanents autres que ceux visés à l'article 16 précédent, 19 mars 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les veuves de chouhada,

- les ascendants de chouhada, -les enfants de chouhada, handicapés du fait de la guerre de libération nationale, 2°) à condition que leur revenu soit égal ou inférieur à deux (2) fois et demi le salaire national minimum garanti (S.N.M.G.): les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, de détenu ou de fidaï,

- les veuves de membres de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, de détenu ou de fidaï »,