Article 4

L'article 12 du décret n° 81-44 du 21 mars 1981, mentionné à l'article 1er ci-dessus, est modifié et complété ainsi qu'il suit : < Art. 12 - Les loyers principaux courants, versés à compter de la publication de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont pris en compte comme versements partiels et déductibles du prix de cession, sous réserve que le dossier de demande d'acquisition soit adressé avant le ler janvier 1988.

En cas de décès du postulant avant la formalisation du dossier de l'acquisition, le privilège de la disposition visée à l'alinéa ci-dessus est reconnu à son conjoint et à ses enfants, bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

Néanmoins, en cas de renonciation à l'acquisition et toujours dans i'intervalle des délais prévus à l'alinéa ler ci-dessus, la prise en considération des loyers principaux courants comme versements partiels ne prend effet qu'à partir de la date de la nouvelle demande formulée conformément à l'article 11 ci-dessus ».