Décret n° 86-56
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-56 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 13
L'article 32 du décret n° 81-44 du 21 mars 1981, mentionné à l'article 1er ci-dessus, est abrogé.