Article 7

L'article 17 du décret n° 81-43 du 21

- mentionné à l'article 1er ci-dessus est mars 1981 modifié ainsi qu'il suit:

Art. 17. La commission de recours de wilaya comprend: le wali, président, le mouhafidh ou son représentant, le président de l'assemblée populaire de wilaya, le responsable du secteur militaire ou son représentant, les responsables des services de wilaya, chargés: * de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, * du tourisme, * du commerce, * des moudjahidine, * des affaires domaniales et foncières, les responsables des collectivités et organismes gestionnaires des biens mis en vente.

La commission de wilaya est élargie, en cas de besoin : au responsable du service de la wilaya, chargé de l'agriculture, au représentant de l'Union nationale des paysans algériens (U.Ν.Ρ.Α.).

Les membres de la commission de recours de wilaya sont nommément désignés par arrêté du wall.

Le président de la commission peut aussi faire appel à toute autre personne dont l'avis est susceptible de contribuer à la solution des questions particulières ».