Décret n° 86-54
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-54 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations
Article 2
Le 3ème alinéa de l'article 5 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé est modifié ainsi qu'll suit: < Art. ................ .....
Versement échelonné du prix de cession, selon une formule de vente à tempérament ou toute autre forme légale de vente consentie par l'organisme promoteur >.
