Article 47

Les sanctions susceptibles d'être infligées aux travailleurs sont classées en fonction de la gravité des fautes commises en trois (3) degrés: 1er degré : avertissement verbal,

- avertissement écrit, blâme,

- mise à pied de un (1) à trois (3) jours. 2ème degré : mise à pied de quatre (4) à huit (8) jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1986 3ème degré

- rétrogradation à titre disciplinaire,

- licenciement avec préavis et indemnités,

- licenciement sans préavis ni indemnités.

Outre les sanctions prévues ci-dessus, les statuts particuliers des organismes employeurs peuvent prévoir d'autres sanctions en rapport avec la nature de leur activité, Les sanctions prévues ci-dessus sont prononcées dans les conditions fixées aux articles 61 à 76 du décret n° 82-202 du 11 septembre 1982 susvisé.