Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE
Article 46
Les fautes professionnelles sont classées en:
- fautes du 1er degré, fautes du 2ème degré,
- fautes du 3ème degré.
Les fautes professionnelles des ler, 2ème et 3ème degré sont précisées par les statuts particuliers des organismes employeurs.
