Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE III — DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 44
Le travailleur bénéficiant d'absences spéciales non rémunérées doit formuler sa demande vingt quatre (24) heures au moins avant la date prévue de l'absence, sauf cas de force majeure.
