Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE III — DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 42
Tout travailleur appelé à passer des examens a droit à une absence spéciale payée d'une durée égale à celle fixée pour le déroulement de l'examen augmentée des délais de route et ce, dans la limite de deux (2) jours calendaires. La demande d'absence formulée par le travailleur doit être accompagnée des pièces justificatives,