Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE III — DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 39
En cas d'absence pour cause de maladie, le travailleur est tenu de justifier sa situation en adressant dans les quarante hult (48) heures, un certificat médical à l'organisme employeur qui peut, éventuellement, faire procéder à une contre-visite à laquelle le travailleur est tenu de se soumettre.
