Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE II — DE LA RELATION DU TRAVAIL › Chapitre II — Des positions et mouvements
Article 34
Hormis les mises en disponibilité de droit, l'effectif maximum de travailleurs mis en disponibilité ne peut excéder, par catégorie : catégories 1 à 13: 3% de l'effectif réel de chaque catégorie; -catégories 14 à 20: 2% de l'effectif réel de chaque catégorie.
