Article 33

Hormis 'es détachements, de droit, prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le nombre total de travailleurs du secteur de la recherche scientifique pouvant être détachés ne peut excéder, par catégorie : catégories 1 à 13: 3% de l'effectif réel de chaque catégorie;

- catégories 14 à 20: 2% de l'effectif réel de chaque catégorie.

En outre, les travailleurs chercheurs ne peuvent être détachés qu'après cinq (5) années d'activité effective au sein de la structure ou de l'organisme de recherche.