Décret n° 86-50
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-50 du 18 mars 1986 portant dissolution de l'établissement public dénommé < Ateller national de confection de drapeaux et travaux d'imprimerie >>> (ANACI) et transfert de ses activités et moyens
Article 7
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 susvisée.