Décret n° 86-45
· ج.ر عدد 11 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-45 du 11 mars 1986 déterminant les circonstances et les conditions d'interprétation, intégrale ou partielle, de l'hymne national ainsi que les partitions musicales, complète et réduſte, interprétées lors de cérémonies officielles
Article 8
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la culture fixera les normes minimales de reproduction de l'hymne national pour diffusion publique.
Dans ce cadre, les administrations, services et organismes concernés sont tenus de mettre en œuvre toutes mesures de nature à favoriser la diffusion de l'hymne national et de veiller à la fidélité des reproductions du texte et de la musique qui le composent.
