Article 3

Le comptable assignataire communique aux ministres chargés respectivement du commerce, des finances et de la planification, un état trimestriel faisant ressortir distinctement a REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mars 1986

- pour chaque opérateur public, les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits de fabrication nationale et sur les produits importés d'une part et les dépenses liées à la compensation d'autre part;

- pour les opérateurs privés, les recettes provenant des prélèvements opérés sur les produits de fabrication nationale prévus à l'annexe II du présent decret et les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits importés destinés à leur activité professionnelle:

- pour les personnes physiques. le montant global des prélèvements réalisés sur les produits importés pour les besoins personnels.