Décret n° 86-43
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-43 du 4 mars 1986 fixant, pour l'année 1986, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources provenant de cette taxe
Article 1er
La taxe compensatoire instituée
- 82-01 du 6 mars 1982 susvisée par l'ordonnance n° s'applique, pour l'année 1986, aux produits finis, 256 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'exception de leurs parties et pièces détachées et selon les taux figurant aux annexes du présent décret.
