Décret n° 86-42
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de 'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 2
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction est chargé de l'exercice de l'ensemble des attributions et prérogatives liées aux domaines ainsi fixés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 255
