Décret n° 86-42
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de 'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 1er
Les dispositions contenues dans le décret n° 84-344 du 17 novembre 1984 susvisé complètent les dispositions du décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 susvisé en matière d'aménagement du territoire.