Article 1er

Les attributions et prérogatives en matière d'aménagement du territoire, précédemment exercées par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et/ou le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, contenues ou découlant des dispositions du décret n° 84-344 du 17 novembre 1984 susvisé, sont transférées au ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction pour l'exercice de sa mission.