Article 3

Lorsque le prix révisé dans le cadre fixé aux articles ler et 2 ci-dessus excède dix pour cent (10%) du prix prévisionnel, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée s'appliquent, de plein droit, en faveur de l'accédant qui peut, sans retenue ni pénalité, demander restitution du dépôt de garantie.