Décret n° 86-40
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-40 du 4 mars 1986 portant application de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière, р. 254
Article 2
La période de révision des prix ne peut exceder les délais de réalisation prévus au cahier des charges.
La révision des prix intervenant à l'intérieur de la période sus-considérée s'opère de manière fractionnée, suivant le cadre fixé par l'article 1er ci-dessus.
