Décret n° 86-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-39 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités d'attribution de crédits au titre d'opérations de promotion immobilière
Article 3
La durée des crédits dont le décompte court à partir de la première mobilisation des fonds. est fixé à cinq (5) ans, au maximum, dont une année .de différé.
Les taux d'intérêt modulés en fonction du type d'habitat à réaliser sont fixés suivant la procédure prévue par la réglementation en vigueur.