Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La documentation visée à l'article précédent doit être suffisante en vue de permettre aux candidats d'élaborer valablement leurs offres.
Elle comprend notamment :
- le cahier des charges prévu à l'article 10 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée ;
- les prescriptions de l'urbanisme;
- la situation du terrain d'implantation.
La remise de la documentation peut donner lieu à patement, par le candidat à la souscription à la réalisation d'une opération de promotion immobilière, des frais y afférents.
