Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La commune assure une large publicité de son programme d'habitat destiné aux candidats à la promotion immobilière et met à la disposition des postulants toute la documentation afférente aux opérations envisagées.
