Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE IV — DE L'ACTE DE RESERVATION
Article 39
Les frais engendrés par le contrat de réservation ainsi que tout autre acte subsequent sont liquidés suivant les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
