Article 38

Les dispositions du contrat de réservation visent à déterminer, notamment : -l'identité et la qualité des parties à la convention,

- les caractéristiques, la situation et le lieu de l'immeuble concerné,

- la description précise des biens, objet du contrat de réservation, la date prévisionnelle de livraison et les pénalités de retard, REPUBLIQUE ALGERIENNE 253

- le prix prévisionnel et les modalités de sa révision,

- les conditions et modalités de la réitération par acte notarié,

- les modalités et conditions de palement, particulièrement l'accès au crédit par le réservataire, les modalités et conditions de constitution et de restitution du dépôt de garantie.

Les pénalités ci-dessus visées sont, au maximum, égales à 1/2000ème du coût prévisionnel par jour de retard.