Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE IV — DE L'ACTE DE RESERVATION
Article 34
Le modèle <type> d'acte de réservation prévu à l'article 30 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.
