Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section IV — Du recours
Article 31
Il est institué, auprès du wall, une commission de recours habilitée à instruire toute contestation relative au déroulement des opérations de souscription.
Cette commission, dont le président est désigné par le wali, comprend : 4 représentants des collectivités locales désignés par les assemblées populaires communales non concernées par le recours, -- 2 représentants du conseil exécutif de wilaya désignés par le wall.
