Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section III — De l'instruction des dossiers et de la sélection
Article 30
Le cahier des charges est exigé pour toutes les formalités que le souscripteur doit accomplir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment celles relatives aux permis de construire et de lotir.
