Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section III — De l'instruction des dossiers et de la sélection
Article 28
La notification de la décision tient lieu de convocation pour le candidat retenu.
Il doit se présenter au siège de l'assemblée populaire communale dans un délai de 15 jours, au maximum, à compter de la date de réception de ladite notification pour approbation et signature du cahier des charges.
