Décret n° 86-38 · ج.ر عدد 10 لسنة 1986

Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation

CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section III — De l'instruction des dossiers et de la sélection

Article 26

Le classement et le choix des candidats à la souscription à la réalisation d'une opération de promotion immobilière est arrêté par le président de l'assemblée populaire communale après approbation par le wali.

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