Décret n° 86-38 · ج.ر عدد 10 لسنة 1986

Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation

CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section II — Du dossier de souscription

Article 20

Les demandes de souscription à la réalisation d'une opération de promotion immobilière sont inscrites sur un registre coté et parapné, dans leur ordre de dépôt.

Il est remis à chaque candidat, un récépissé de dépôt le jour même de l'enregistrement de la demande.

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