Article 19

Τout dossier de demande de souscription à la réalisation d'opérations de promotion immobilière comprend :

- une demande manuscrite,

- un engagement. suivant modèle-type, de réaliser l'opération de promotion immobilière sollicitée, conformément au cahier des charges,

- un avant-projet de la réalisation envisagée, comprenant, notamment, un devis descriptif et estimatif de l'opération, un planning des travaux et un plan de financement,

- un certificat bancaire justifiant de la disponibilité de moyens financiers suffisants pour la réalisation du projet envisagé, mobilisables au moment de la souscription, y compris, le cas échéant, l'attestation d'éligibilité au crédit, émanant de l'institution financière habilitée,

- un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire,

- pour les personnes morales, le certificat de nationalité et l'extrait du casier judiciaire pour chacun des membres,

- le cas échéant, copie de la convention prévue aux articles 13 et suivants de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée.

Le candidat à la souscription à la réalisation d'une opération de promotion immoblitère doit justifier de disponibilité de capacités techniques en rapport avec l'opération concernée.