Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section I — De l'appel à la souscription
Article 18
Les services de la commune chargés de Thabitat et de l'urbanisme ou, le cas échéant, l'agence foncière locale mettent à la disposition des candidats à la promotion immobilière toutes les Informations relatives à l'opération de promotion tmmobilière projetée, notamment les documents visés à l'article 7 ci-dessus.
