Article 17

L'appel à la souscription pour la réalisation des opérations de promotion immobiliere retenues par l'assemblée populaire communale est effectué par voie d'affiches, par vole de presse ou par toute autre vole que l'assemblée populaire communale juge nécessaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 251 L'appel à la souscription doit obligatoirement mentionner:

- le nombre de logements et de locaux à réaliser, leur lieu d'implantation, les délais maximaux de réalisation. le délai de dépôt des dossiers de candidature.

Il dolt, en outre, préciser le lieu, les jours et les horatres réservés à la réception des personnes intéressées, le service chargé de la réception des demandes de souscription ainsi que les jours, heures et lieux d'ouverture publique des plis.