Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section I — De l'appel à la souscription
Article 16
Le conseil exécutif communal falt
- services de la commune chargés de établir, par les l'habitat et de l'urbanisme ou par l'agence foncière locale, le cahier des charges relatif à chaque opé ration de promotion immobilière, retenue par l'assemblée populaire communale, et ce, conformément au cahier des charges type prévu par les articles 8 et suivants du présent décret.
