Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE II — DU CAHIER DES CHARGES « TYPE »
Article 13
Les clauses particulières au site, aux
- autres contraintes doivent servitudes spéciales et être expressément formulées par le cahier des charges dans sa partie Dispositions spéciales ».
Cette partie du cahier des charges précise. le cas échéant, les matériaux locaux qui devront être utilisés.
