Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE II — DU CAHIER DES CHARGES « TYPE »
Article 12
Dans sa partle financière, le cahier des charges identifie:
1) la source de financement:
2) le coût prévisionnel du projet
3) le prix provisoire de chaque unité;
4) le cas échéant, la répartition des charges financlères au titre de travaux d'aménagement et autres opération dont la charge financière n'incombe pas légalement, en totalité ou en partie, au souscripteur.
